SERVICE-PRO-NET
27 Hameau de Chassieux, 69680 Chassieu

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Service-Pro-Net, société de nettoyage multiservices, et ses clients, professionnels ou particuliers, dans le cadre de la fourniture de prestations de nettoyage et d’entretien.

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.

2. Prestations proposées

Service-Pro-Net propose des prestations de nettoyage, notamment :

• Nettoyage de bureaux, commerces, cabinets

• Entretien d’immeubles et de copropriétés

• Nettoyage de maisons ou appartements

• Nettoyage après travaux ou déménagement

• Prestations ponctuelles ou récurrentes

Les interventions peuvent être facturées à l’heure ou au forfait, selon devis accepté.

3. Devis et commande

Un devis gratuit est établi pour chaque prestation. Il a une durée de validité de 30 jours.
La prestation est considérée comme commandée dès signature du devis par le client avec la mention « Bon pour accord », ou par confirmation écrite (courrier ou email).

Pour les particuliers, aucun paiement ne sera exigé avant l’acceptation formelle du devis.

4. Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat à distance (ou hors établissement) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité.

Ce droit ne s’applique pas si l'exécution de la prestation a commencé avec l’accord exprès du client avant la fin du délai de rétractation.

Un formulaire de rétractation peut être fourni sur demande.

5. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros HT et TTC pour les particuliers.
Les tarifs peuvent être :

• à l’heure : [ex. 25 € TTC/heure]

• au forfait : selon le type et la durée de la prestation

Les prix définitifs sont ceux du devis validé par le client.

6. Modalités de paiement

• Professionnels : paiement à 30 jours fin de mois par virement bancaire

• Particuliers : paiement à la fin de la prestation, sauf accord contraire

Aucun escompte pour paiement anticipé. Une facture est remise à chaque client.

7. Pénalités de retard (clients professionnels)

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, en cas de retard de paiement :

• Des intérêts de retard sont dus à un taux de 10 %

• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est appliquée

8. Accès aux locaux et sécurité

Le client s’engage à garantir l’accès aux locaux et à fournir les conditions de sécurité nécessaires aux intervenants (absence de risques, environnement propre et sécurisé).

9. Annulation / Report de prestations

Le client peut reporter ou annuler une intervention :

• Gratuitement jusqu’à 48h avant la prestation prévue

• Passé ce délai, 50 % du montant de la prestation pourra être facturé à titre d’indemnité

10. Assurance et responsabilité

Service-Pro-Net est assurée en responsabilité civile professionnelle.
Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute avérée et pour le montant de la prestation concernée, hors dommages indirects.

Le client est invité à signaler toute dégradation dans un délai de 48h après l’intervention.

11. Protection des données

Service-Pro-Net respecte le RGPD. Les données collectées sont utilisées exclusivement pour la gestion des prestations et ne sont jamais revendues à des tiers. Le client peut demander à tout moment l’accès, la modification ou la suppression de ses données.

12. Résiliation

Chaque partie peut résilier un contrat de manière anticipée en cas de manquement grave de l’autre partie, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

13. Litiges – Droit applicable

Les CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige :

• Les clients particuliers peuvent recourir gratuitement à un médiateur de la consommation

• À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront saisis :

  • Tribunal de commerce de Lyon pour les professionnels

  • Tribunal du domicile du client pour les particuliers

14. Coordonnées

SERVICE-PRO-NET
27 Hameau de Chassieux, 69680 Chassieu
Téléphone : 06 78 11 02 30
Email : contact@service-pro-net.fr
SIREN : 989 195 813
Responsable : David SGURA

Hébergeur du site :
Hostinger
Adresse : Hostinger International Ltd, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
Site web : www.hostinger.fr

Responsable du site : David SGURA

Conditions Générales de Vente (CGV)

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